À quoi sert l’expertise médicale ?
Elle constitue une étape essentielle dans le processus d’indemnisation. Elle renseigne les différents intervenants professionnels sur les conséquences corporelles de l’accident, l’évolution de l’état de santé de la victime, ses conditions de vie et permet l’obtention d’indemnités provisionnelles tant que l’état séquellaire n’est pas consolidé. Lors de la consolidation médico-légale, l’expertise servira de base à l’évaluation de l’indemnisation définitive.
Il est indispensable de se faire assister par un médecin-conseil de victimes indépendant et compétent.
Il est vivement conseillé d’y recourir dans les suites immédiates de l’accident, afin de bénéficier de son intervention et d’éviter des procédures inutiles, longues et coûteuses.
Il est impératif de le rencontrer auparavant afin qu’il intervienne dans la constitution du dossier médical qui sera demandé lors des diverses expertises et ce en lien avec l’avocat qui représente les intérêts de la victime.
À la date de consolidation (stabilisation de vos séquelles) une expertise viendra déterminer avec précision les divers préjudices engendrés par l’accident et servira de base à l’indemnisation.
Les conclusions du médecin expert, même prévisionnelles, sont donc déterminantes.
Ce qu’il faut savoir :
- Un médecin-conseil de compagnie d’assurance ne peut pratiquer votre expertise s’il est déjà intervenu auprès de vous comme médecin traitant.
- La loi du 5 Juillet 1985 vous donne le droit de récuser une fois le médecin désigné par l’organisme chargé de vous indemniser sans avoir à en fournir le motif, vous avez le droit de quitter cette procédure amiable et de recourir à une expertise judiciaire à tous moments.
Les frais liés à l’expertise sont-ils pris en charge ?
Les frais d’assistance par un médecin-conseil de victimes sont à la charge de la victime mais seront intégralement remboursés par l’assureur au titre des frais divers découlant de l’accident.
Ce qu’il faut savoir :
Divers contrats d’assurance prévoient des garanties appelées ‘’assistance juridique’’ ou ‘’défense recours ’’qui peuvent également rembourser les frais d’assistance à expertise et une partie des frais d’avocat.
Comment se préparer à l’expertise ?
La préparation sera encadrée par le médecin-conseil et l’avocat qui représentent les intérêts de la victime.
Elle consistera à rassembler toutes les pièces médicales, organiser le dossier et expliquer en détail le déroulé de l’expertise.
Quelles sont les différentes expertises ?
Suite à la survenue d’un dommage corporel, il est possible d’être confrontée à trois types d’expertises :
- L’expertise amiable unilatérale : dans cette hypothèse, la victime est examinée par le médecin de la compagnie d’assurance. Son médecin conseil ne contresignera pas le rapport et son avis ne sera pris en compte qu’en fonction du bon vouloir du médecin de la compagnie d’assurance. La portée de cette expertise n’est que très relative.
- L’expertise amiable contradictoire : ce type d’expertise implique un véritable débat contradictoire entre les parties. Contrairement à la précédente hypothèse, le médecin conseil de la victime joue un rôle actif et essentiel. La rapport qui résultera de cet examen contradictoire n’aura de valeur que si le médecin conseil de la victime le contresigne.
- L’expertise judiciaire : cette expertise est ordonnée par un Tribunal, lequel va désigner un expert judiciaire inscrit sur une liste de la Cour d’appel. L’expert judiciaire doit convoquer les parties. Lord de l’expertise, la victime et l’assureur peuvent être assistés par un médecin conseil, ce qui est évidemment conseillé.
Suite à l’expertise, l’expert judiciaire déposera un pré-rapport, laissant aux parties un délai pour faire leurs éventuelles observations.
Qu’est ce qu’une expertise de vos conditions de vie ?
Si l’accident a laissé d’importantes séquelles, telles que de graves difficultés de déplacement, et a conduit à un handicap lourd, une expertise du lieu de vie sera nécessaire.
Dans ce cas, un expert (architecte, ergothérapeute) se rendra au domicile afin de voir si celui-ci peut être adapté au handicap de la victime.
Le rôle de l’avocat lors de l’expertise ?
L’avocat n’est pas un médecin. C’est la raison pour laquelle la victime doit bénéficier d’un binôme médecin avocat.
L’avocat de la victime a pour rôle essentiel de s’assurer que les opérations d’expertise se déroulent dans le respect du contradictoire et que la victime est prise en compte dans ce processus.
L’avocat a également pour rôle d’intervenir lors de la discussion de certains postes de préjudice comme les besoins en aide humaine ou le préjudice professionnel.
Quid de la présence de l’avocat lors de l’expertise ?
La présence d’un avocat lors des opérations d’expertise est vivement conseillée.
Cette présence peut être envisagée à toutes les étapes de l’expertise, y compris l’examen médical. Nombre de médecin, pourtant, s’oppose à celle-ci au nom du secret médical.
Or, les médecins s’arrogent la responsabilité de faire respecter le secret médical.
Toutefois, il est indispensable de rappeler que le seul détenteur du secret médical est le patient lui-même, donc la victime dans le cadre d’une expertise.
A ce titre, il est le seul à décider de qui peut assister à son examen médical, n’en déplaise à certains experts.
Pour conclure, l’expertise médicale est un moment essentiel de la procédure d’indemnisation. A ce titre, il faut la préparer au mieux avec l’assistance d’un médecin conseil de victimes indépendant et compétent. Ce médecin sera en principe proposer par l’avocat de la victime.
L’avocat de la victime joue également un rôle prépondérant dans l’organisation, la préparation et le déroulé de l’expertise.
Il est donc essentiel que la victime se fasse assister et représenter par des professionnels indépendants et compétents.