Maître Patrice CUSSET vous conseille sur différentes thématiques et aspects des procédures juridiques.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n’envisage pas l’expression « dossier médical ou dossier du patient » elle ne vise que l’ensemble des informations concernant la santé des personnes. Seul l’article R. 1112-2 du...
A la suite d'un accident corporel, la victime est confrontée à une difficulté à laquelle elle n’est pas préparée. Il lui appartient de prouver son statut de victime ainsi que son préjudice. Il convient de rappeler tout d'abord que la plupart des procédures,...
À quoi sert l’expertise médicale ? Elle constitue une étape essentielle dans le processus d’indemnisation. Elle renseigne les différents intervenants professionnels sur les conséquences corporelles de l’accident, l’évolution de l’état de santé de la victime, ses...
Une enquête pénale sera diligentée suite à un accident de la circulation, une agression, un attentat ou un accident du travail notamment. Dans toutes ces hypothèses, le résultat de l’enquête pénale, le procès-verbal ou le dossier d’instruction, est un élément...
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Un professionnel du droit indépendant aux côtés des victimes, depuis plus de dix ans.