Accidents de la circulation
Maître Patrice CUSSET intervient à vos côtés pour vous assister et vous défendre
Vous avez été victime d’un accident de la circulation ?
Que ce soit en qualité de piéton, conducteur ou passager, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est le fondement juridique qui vous permettra d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels.
Le cabinet Medeo intervient dans l’accompagnement des victimes d’accidents de la route, quelle que soit leur situation.
Les usagers de la route sont souvent confrontés à des dangers, entraînant parfois des accidents graves avec des conséquences corporelles majeures. Ces situations nécessitent une évaluation minutieuse et une prise en charge adaptée.
Faites appel à notre expertise pour gérer votre indemnisation et protéger vos droits en tant que victime d’accident de la route. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.
Nos autres expertises :
Questions fréquentes à propos des accidents de circulation :
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?
La loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 considère qu’il s’agit « d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres.
Qu'est ce que la loi Loi Badinter ?
Les victimes non conductrices : Toutes les victimes sont concernées par la loi du 5 juillet 1985, quelle que soit leur qualité ( piéton, cycliste…)
Leur dommages corporels sont intégralement indemnisés, à qu’elles n’aient commis une faute inexcusable. En effet, les victimes qui ont volontairement recherché leur dommages, par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire, ne peuvent prétendre à une indemnisation.
La faute inexcusable n’est toutefois pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires au moment de l’accident d’un titre d’invalidité au moins égal à 80%.
Les conducteurs:Une simple faute de leur part peut diminuer ou supprimer leur droit à indemnisation.
La prise en charge de leurs dommages corporels peut donc être intégrale, partielle ou nulle selon les cas.
Par exemple, l’indemnisation du conducteur qui omet de mettre sa ceinture de sécurité sera réduite si cette faute provoque ou aggrave ses dommages
Ce qu’il faut savoir : Le premier courrier de l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle peut solliciter l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police et l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.
Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations. Il est important de prendre conseil avant de remplir ce type de document.
Qui est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la route ?
Concernant l’indemnisation des victimes de la route, il convient de distinguer deux cas de figure :
- Le responsable de l’accident est assuré: l’unique débiteur de la créance d’indemnisation est l’assureur du véhicule responsable de l’accident. Contrairement à une idée répandue chez les victimes passagères d’un véhicule conduit par un proche, c’est l’assureur qui les indemnisera, si bien que les victimes ne doivent pas craindre de demander réparation de peur de placer leur proche dans une situation délicate.
- Le responsable de l’accident n’est pas assuré où demeure inconnu :La victime d’un accident de la circulation dont le responsable n’est pas assuré ou inconnu peut présenter sa demande auprès du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO) qui devra indemniser la victime au titre de la solidarité nationale.
Jusqu’à quand peut-on agir lorsqu’on a été victime d’un accident de la circulation ?
Suivant l’article 2226 du Code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. ».
Aussi, le point de départ de la prescription n’est pas le jour de l’accident, mais le jour où l’état de santé de la victime est consolidé : date de consolidation.
Cette date peut être fixée dans un délai très bref de l’accident mais également ou pour les graves dommages, elle être reportée à plus de deux ou trois ans de l’évènement.
Ainsi, les victimes ont un délai de 10 ans pour agir à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.
Quelle est la valeur d'une transaction conclue avec un assureur ?
La transaction est l’issue du processus indemnitaire en matière amiable.
L’indemnisation de la victime se conclut par un accord entre les parties résultant de concessions réciproques.
La régularisation d’une transaction est très lourde de conséquences car la victime dispose seulement d’un délai de 15 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter et la dénoncer.
Passé ce délai, l’accord devient irrévocable et, sauf dans de rares cas où l’indemnisation est absolument dérisoire, il n’est plus possible de soumettre le litige à un Juge.
Medeo Avocat
Patrice CUSSET intervient sur toute la France et vous assiste dans toutes les démarches liées à votre préjudice.
Un professionnel du droit indépendant aux côtés des victimes, depuis plus de dix ans.