Infractions pénales
Maître Patrice CUSSET intervient à vos côtés pour vous assister et vous défendre
Vous avez été victime d’une infraction pénale ?
Outre l’aspect pénal des faits, en qualité de victime, vous avez la possibilité de solliciter l’indemnisation de vos préjudices corporels en vous adressant au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions.
La juridiction compétente sera la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, instance rattachée auprès de chaque Tribunal Judiciaire.
Nos autres expertises :
Medeo Avocat
Patrice CUSSET intervient sur toute la France et vous assiste dans toutes les démarches liées à votre préjudice.
Un professionnel du droit indépendant aux côtés des victimes, depuis plus de dix ans.