Actes de terrorisme
Maître Patrice CUSSET intervient à vos côtés pour vous assister et vous défendre
Vous avez été victime d’un attentat
La loi française prévoit l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions.
En matière pénale, seule la Cour d’assises spéciale est compétente pour juger les faits de terrorisme.
Les problématiques indemnitaires sont de la compétence du Tribunal judiciaire de PARIS.
FAQ :
Qui peut être indemnisé après un acte de terrorisme ?
L’indemnisation ne concerne pas seulement la victime directement blessée. Le FGTI peut également intervenir pour certains proches, notamment lorsqu’un proche a été blessé ou est décédé. En France, une victime d’un acte de terrorisme peut être indemnisée quelle que soit sa nationalité. Prendre contact rapidement permet de vérifier votre situation personnelle et de déterminer sans tarder les démarches à engager.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques subis à la suite d’un attentat. Cela peut inclure, selon la situation, les frais de santé restés à charge, les pertes de revenus, ainsi que certaines conséquences liées au handicap ou à l’assistance par une tierce personne. Un accompagnement dès le début est essentiel pour ne pas laisser de côté une partie de vos préjudices et défendre une indemnisation complète.
Faut-il attendre la fin du procès pénal pour demander une indemnisation ?
Non. En matière de terrorisme, la procédure pénale et la réparation du dommage corporel suivent des voies distinctes. Le Code de procédure pénale prévoit que l’action en réparation du dommage causé par un acte de terrorisme relève de la juridiction civile compétente, et le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) siège au tribunal judiciaire de Paris. En cas de désaccord avec le FGTI, c’est devant ce juge que le dossier peut être porté. Contacter rapidement Maître Cusset permet donc d’anticiper la stratégie indemnitaire sans attendre l’issue de la procédure pénale.
Pourquoi contacter rapidement un avocat après un attentat ?
Après un acte de terrorisme, les démarches sont souvent lourdes, alors même que la victime ou sa famille traversent une période particulièrement éprouvante. La demande d’indemnisation au FGTI obéit à des règles précises, et en cas de contestation, le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris. Être accompagné rapidement permet de sécuriser les démarches, de réunir les pièces utiles et de défendre efficacement l’ensemble des préjudices subis.
Medeo Avocat
Patrice CUSSET intervient sur toute la France et vous assiste dans toutes les démarches liées à votre préjudice.
Un professionnel du droit indépendant aux côtés des victimes, depuis plus de dix ans.