Responsabilité médicale
Maître Patrice CUSSET intervient à vos côtés pour vous assister et vous défendre
Vous avez été victime d’une erreur médicale
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, est le fondement juridique qui vous permettra d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels.
Questions fréquentes à propos de la responsabilité médicale :
Comment obtenir son dossier médical ?
La demande de communication peut se faire par courrier simple adressé au médecin ou au responsable de l’établissement de santé. Toutefois, la demande en courrier recommandé est vivement conseillée pour garder une preuve de la date d’envoi.
En effet, le Code de la santé publique rappelle que les professionnels de santé sont tenus de communiquer le dossier médical dans les 8 jours de la demande et dans les 2 mois si les informations demandées remontent à plus de 5 ans.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Une infection est considérée comme nosocomiale si elle survient au cours d’une prise en charge par un professionnel de santé ou au sein d’un établissement de santé, et si elle n’était ni présente, ni en incubation ( compter env. 48 h ) au début de la prise en charge.
Pour les infections du site opératoire, on considère habituellement comme nosocomiale l’infection survenant dans les 30 jours suivant l’intervention ou, s’il y a mise en place d’un implant, d’une prothèse ou d’un matériel prothétique dans l’année qui suit l’intervention.
Lorsque le caractère nosocomial de l’infection est démontré, la victime bénéficie d’un régime d’indemnisation très favorable.
Qu'est-ce que l'ONIAM ?
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.
Il a pour objectif d’indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques et d’infections nosocomiales graves, les victimes contaminées par le VIH ou le VHC lors de transfusions sanguines, les victimes d’accidents dus a des vaccinations obligatoires, les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et les victimes du Médiator.
Les aspects médico-légaux des accidents évoqués sont gérés par les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) sous réserves que les seuils de gravité soient atteints.
Medeo Avocat
Patrice CUSSET intervient sur toute la France et vous assiste dans toutes les démarches liées à votre préjudice.
Un professionnel du droit indépendant aux côtés des victimes, depuis plus de dix ans.