Infractions pénales
Maître Patrice CUSSET intervient à vos côtés pour vous assister et vous défendre
Vous avez été victime d’une infraction pénale ?
La juridiction compétente sera la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, instance rattachée auprès de chaque Tribunal Judiciaire.
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Questions fréquentes à propos des infractions pénales :
Qu'est ce que la CIVI ?
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
Dans le cas d’atteintes aux personnes, le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.
Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l’auteur de l’infraction soit connu ou non.
La saisine d’une telle commission est soumise à diverses conditions de délais, de nationalité, de gravité du préjudice,…
Comme dans toute procédure judicaire, les victimes peuvent voir leur droit à indemnisation contesté ou limité en raison de leur propre faute.
L’indemnisation finale fixée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) sera réglée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.).
Ce mécanisme offre aux victimes répondant aux conditions posées par les textes la garantie d’une indemnisation effective de leurs préjudices lorsque l’auteur des faits demeure inconnu ou se trouve être insolvable.
Quelles sont les conditions d'accès à la CIVI ?
- Vous devez avoir été victime d’un fait, volontaire ou non, qui revêt, le caractère d’une infraction pénale ayant entraîné une atteinte à la personne
- Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou en séjour régulier sur le territoire français.
- Vous devez avoir été victime d’une infraction ayant entraîné des dommages suffisamment graves, telle une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois.
- Si votre incapacité temporaire de travail est inférieure à un mois, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation de vos préjudices que dans les conditions suivantes:
- vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé par la loi ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle
- vous ne devez pas avoir été indemnisé par un autre biais
- vous devez vous trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave
Ce qu’il faut savoir
- La procédure d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est très méconnue des professionnels ce qui explique que trop de victimes d’infractions ne sont pas ou peu indemnisés de leur préjudice corporel.
- L’Association Accidents et Victimes vous oriente vers des professionnels spécialisés qui connaissent parfaitement ce type de procédure d’indemnisation.
Quelle voie choisir pour l'indemnisation d'une victime d'infraction ?
Suite à une infraction pénale de type agression, l’auteur des faits est le plus souvent renvoyé devant le Tribunal correctionnel, audience à laquelle la victime est également convoquée.
Dès lors, la victime doit faire un choix sur la manière d’obtenir une indemnisation.
Il est important de distinguer dans une même affaire l’aspect pénal (répression) et l’aspect civil (indemnisation)
La victime a la possibilité de soumettre son recours soit au Juge civil (en assignant le responsable devant la juridiction compétente) soit au Juge pénal (en se constituant partie civile et en formulant des demandes en réparation).
Bien que le Juge pénal ait le pouvoir de se prononcer sur la réparation des préjudices subis par la victime en sus de son pouvoir de sanction, le Juge civil demeure le Juge naturel de l’indemnisation.
Medeo Avocat
Patrice CUSSET intervient sur toute la France et vous assiste dans toutes les démarches liées à votre préjudice.
Un professionnel du droit indépendant aux côtés des victimes, depuis plus de dix ans.