Agression physique
Maître Patrice CUSSET intervient à vos côtés pour vous assister et vous défendre
Vous avez été victime d’une agression physique ?
Maître Patrice Cusset, avocat expérimenté en infractions pénales, offre une assistance juridique pour les victimes d’agressions physiques. Il les accompagne dans les procédures pénales et dans la demande d’indemnisation des préjudices auprès du Fonds de Garantie des Victimes.
Avec plus de dix ans d’expérience, Maître Cusset assure une représentation complète et personnalisée sur l’ensemble du territoire français, s’engageant à défendre efficacement les droits et les intérêts de ses clients.
Nos autres expertises :
Questions fréquentes à propos des infractions pénales :
Qu'est ce que la CIVI ?
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
Dans le cas d’atteintes aux personnes, le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.
Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l’auteur de l’infraction soit connu ou non.
La saisine d’une telle commission est soumise à diverses conditions de délais, de nationalité, de gravité du préjudice,…
Comme dans toute procédure judicaire, les victimes peuvent voir leur droit à indemnisation contesté ou limité en raison de leur propre faute.
L’indemnisation finale fixée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) sera réglée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.).
Ce mécanisme offre aux victimes répondant aux conditions posées par les textes la garantie d’une indemnisation effective de leurs préjudices lorsque l’auteur des faits demeure inconnu ou se trouve être insolvable.
Quelle voie choisir pour l'indemnisation d'une victime d'infraction ?
Suite à une infraction pénale de type agression, l’auteur des faits est le plus souvent renvoyé devant le Tribunal correctionnel, audience à laquelle la victime est également convoquée.
Dès lors, la victime doit faire un choix sur la manière d’obtenir une indemnisation.
Il est important de distinguer dans une même affaire l’aspect pénal (répression) et l’aspect civil (indemnisation)
La victime a la possibilité de soumettre son recours soit au Juge civil (en assignant le responsable devant la juridiction compétente) soit au Juge pénal (en se constituant partie civile et en formulant des demandes en réparation).
Bien que le Juge pénal ait le pouvoir de se prononcer sur la réparation des préjudices subis par la victime en sus de son pouvoir de sanction, le Juge civil demeure le Juge naturel de l’indemnisation.
Medeo Avocat
Patrice CUSSET intervient sur toute la France et vous assiste dans toutes les démarches liées à votre préjudice.
Un professionnel du droit indépendant aux côtés des victimes, depuis plus de dix ans.