Un avocat aux côtés des victimes
pour la reconnaissance de vos droits

Dans un premier temps, s’il convient généralement déclarer son accident auprès de son assurance, il faut surtout en aucun cas :

• se rendre sans l’assistance d’un médecin conseil à une expertise amiable organisée par votre assureur ou la compagnie adverse,
• signer sans avis d’un conseil, la transaction proposée par la compagnie d’assurance.

Il convient de :

• conserver les justificatifs des frais occasionnés par l’accident et restés à sa charge (frais de santé, de déplacements etc…),
• prendre des photographies des préjudices physiques pour illustrer notamment le préjudice esthétique temporaire, et relater par écrit l’impact que cet accident a eu dans sa vie,
• se rapprocher de spécialistes de la matière afin d’être correctement conseillé et assisté pour obtenir la réparation de son dommage corporel.

La date de consolidation est fixée lorsque les séquelles présentent un caractère définitif et stable.

Ainsi, la consolidation doit s’entendre comme la stabilisation de l’état de la victime.

Il s’agit du trouble ou de l’affection pathologique, connue ou latente, que présente un individu au moment où survient le dommage corporel et qui n’est pas imputable à l’accident ou à l’infraction.

Cette notion est liée à la détermination de l’étendue de la réparation du dommage corporel

Bien souvent, la notion d’état antérieur englobe celles de « prédispositions » ou « antécédents » que l’on peut retrouver dans les rapports d’expertise médicale notamment.

La victime est bien évidemment en situation difficile, tant d’un point de vue moral que matériel.

C’est pourquoi, les frais d’avocats ne doivent pas être un frein.

Si le droit à indemnisation est reconnu, les frais d’avocat sont remboursés.

Dans tous les cas, le professionnel va être attentif aux contrats d’assurances de son client et vérifier si son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

La mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique permettra donc la prise en charge de ces honoraires par sa compagnie d’assurances.

La perte de chance ( de survie, de guérison, d’échapper à un risque, d’obtenir un gain ou un avantage,… ) est un dommage qui, en tant que tel, justifie une réparation.

La perte de chance est très fréquemment rencontrée en cas de défaut d’information ou de retard de diagnostic.

L’expression « tierce personne » désigne la possibilité pour une personne handicapée d’avoir recours à quelqu’un d’extérieur pour la satisfaction d’actes nécessaires à la vie qu’elle-même n’est plus en mesure de réaliser, compte tenu de son handicap.

La tierce personne est un moyen de permettre à une victime de s’impliquer, de participer à un projet de vie.

La victime qui se voit allouer des indemnités en raison d’un dommage corporel est libre de choisir entre le versement d’une rente ( somme fixée à l’avance reçue périodiquement ) ou d’un capital ( somme versée en une seule fois ).

Si la victime fait le choix d’un versement en capital, il y a lieu de prendre en considération l’espérance de vie de la victime et le taux de placement de la somme d’argent pour calculer le capital.

Des barèmes prenant en considération ces données existent et sont appelés « barèmes de capitalisation ».

À l’heure actuelle, le barème de capitalisation applicable est celui publié dans la Gazette du Palais le 28 mars 2013 prenant en compte la dernière table de mortalité publiée par l’INSEE (2006-2005) et appliquant un taux d’intérêt de 1,20% correspondant à la moyenne du taux de rendement des placements et de l’inflation.

Régie par le Code des assurances sous les articles L 121-7 et suivants, la garantie de protection juridique peut être proposée dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation, automobile, carte bancaire etc…

Elle peut être dénommée également « recours, défense pénale ».

Il s’agit d’ « une opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. ».

A la condition qu’elle soit souscrite au jour de l’accident, la victime peut en demander son application.

Dans la limite des plafonds de garantie, cette protection juridique permet ainsi d’obtenir le remboursement des frais d’avocat ainsi que des frais de procédure (notamment l’assistance à expertise médicale par un médecin conseil).

Par ailleurs, en aucun cas l’assureur de protection juridique ne peut interférer dans le choix par la victime de son avocat.

En étroite collaboration avec des médecins, des infirmiers, des psychologues masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des physiothérapeutes, des psychomotriciens, et des travailleurs sociaux, l’ergothérapeute est un professionnel de santé qui évalue et traite notamment les victimes d’accident afin de préserver et développer leur indépendance et leur autonomie dans leur environnement quotidien et social.

Grâce au travail de l’ergothérapeute, un bilan est réalisé permettant d’évaluer les besoins en matériel spécifique et les aides technique, les aménagements des lieux de vie, les besoins en transports ainsi que l’assistance par tierce personne, compte tenu des séquelles de la victime imputables à l’accident

En faisant intervenir un tel professionnel, cela permet d’avoir une plus juste et complète évaluation des préjudices d’une victime pour pouvoir respecter au mieux le principe de la réparation intégrale, soit : « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. civ. 2, 28 oct. 1954, JCP 1955, II, 8765, et, en matière contractuelle : cass. civ. 3, 6 mai 1998, B. III, n° 91).

Enfin, en identifiant les nécessités de rééducation et de réadaptation de la victime, l’ergothérapeute peut offrir aux patients un apprentissage pour acquérir une plus grande autonomie en recourant à différentes techniques; il dispense également des conseils à la personne et à son entourage en vue d’une meilleure intégration dans son environnement personnel, professionnel et social.

L’aggravation désigne le fait de devenir plus grave plus pénible. Aussi lorsqu’il s’agit d’une aggravation du préjudice de la victime, cela implique que les conséquences initiales de l’accident subies par la victime ont été aggravées.

Cette aggravation peut être physique, situationnelle, elle peut être également temporaire ou permanente. En tout état de cause, quel que soit le nombre d’année qui sépare le préjudice initial de l’aggravation, la victime peut solliciter une nouvelle expertise médicale avec production notamment d’un certificat médical d’aggravation.

Une victime ayant été indemnisée de son préjudice initial peut ainsi solliciter une nouvelle indemnisation propre à cette aggravation.

Le traumatisme crânien est une lésion diffuse du cerveau, consécutive à un choc traumatique qui peut s’accompagner d’une perte de connaissance ou d’un coma et qui est à l’origine de lésions cérébrales.

Le traumatisme crânien est souvent considéré comme un handicap invisible du fait de la prédominance des difficultés intellectuelles et comportementales.

Le traumatisme crânien peut être léger, modéré ou sévère selon la gravité des atteintes neurologiques. Dans chacun de ces cas il est important de faire appel à des professionnels compétents

Le cerveau est l’élément qui permet de penser et de raisonner.

Il correspond à un centre de contrôle et de commande agissant sur chaque action consciente ou inconsciente (marche, parole, respiration,…).

Il est important de savoir que le traumatisme crânien correspond à 75 % des causes de mortalité chez les jeunes de moins de 30 ans.

Il est considéré comme un réel problème de santé publique.

En France, 180 000 personnes sont hospitalisées pour un traumatisme crânien sévère.

La prédominance masculine est de 50 à 70 % des cas.

Les traumatismes crâniens sont-ils graves ?

Le degré de traumatisme dépend de l’importance du choc occasionné.

Lorsque le cerveau est secoué à l’intérieur du crâne au moment de l’impact, il peut en résulter un saignement, une déchirure des tissus ou un œdème.

Que se passe-t-il après le traumatisme ?

Les personnes qui viennent de subir un traumatisme crânien ont souvent un léger mal de tête, des étourdissements et des nausées.

Elles peuvent aussi présenter d’autres symptômes tels qu’un bourdonnement dans les oreilles, une douleur au cou, de l’anxiété, ressentir une contrariété, une irritabilité ou encore une dépression et de la fatigue.

Les symptômes ressentis peuvent disparaître en moins de quelques semaines, mais ils peuvent aussi durer un an ou plus dans le cas d’un traumatisme sévère.

Les troubles et séquelles du traumatisme crânien sont extrêmement variables dans leur gravité, leur aspect et leur date d’apparition.

Cette variabilité peut modifier aussi l’expression de la maladie d’un moment à l’autre de la journée.

Selon l’importance du traumatisme, il est courant d’avoir un ensemble de troubles qui interagissent à des degrés divers.

Quelles sont les troubles qui apparaissent après le traumatisme crânien ?

Au début, le patient ne présente aucun symptôme ou uniquement les troubles de la conscience dus à la commotion cérébrale.

Ces troubles initiaux s’estompent, le traumatisme crânien commence à aller mieux.

A ce moment, les signes correspondant à l’hématome apparaissent progressivement (maux de tête, troubles psychiques,…).

Il est possible que des troubles neurologiques apparaissent ensuite, tels que l’aphasie (anomalie ou perte de la fonction du langage dans laquelle la compréhension ou l’expression des mots est atteinte à la suite d’une lésion), troubles sensitifs discrets, mydriase (dilatation pupillaire) du côté de la lésion, …

Ce qu’il faut savoir

• Un traumatisme crânien ne doit jamais être pris à la légère et doit obligatoirement donner lieu à une consultation auprès d’un neurologue
• L’association Accidents et Victimes peut vous orienter vers des professionnels compétents pour traiter du cas des traumatismes crâniens (neurologues spécialistes du traumatisme crânien, avocats titulaires du diplôme universitaire traumatisme crânien et syndrome du bébé secoué)

Il s’agit du certificat établi par le premier médecin qui va examiner la victime après l’accident.

Il doit mentionner l’intégralité de lésions constatées car il va déterminer par la suite les séquelles et les préjudices en lien direct et certain avec l’accident

Une attention toute particulière doit être apportée concernant la fixation de l’incapacité totale de travail (ITT) dont la durée devra être précisée. De l’appréciation qui en est faite dépendent de nombreuses conséquences selon le cadre dans lequel se situe l’accident.

À quoi sert l’expertise médicale ?

Elle constitue une étape essentielle dans le processus d’indemnisation. Elle renseigne les différents intervenants professionnels sur les conséquences de l’accident, l’évolution de votre état, vos conditions de vie, permet de vous octroyer des provisions tant que vous n’êtes pas consolidé et sert de base à l’évaluation de l’indemnisation de votre préjudice lorsque votre état est stabilisé.

Vous avez la possibilité de vous y faire assister par un médecin-conseil de victimes indépendant.

Il est vivement conseillé d’y recourir dans les suites immédiates de l’accident, afin de bénéficier de son intervention et d’éviter des procédures inutiles, longues et coûteuses.

Il est impératif de le rencontrer auparavant afin qu’il vous aide dans la constitution du dossier médical qui vous sera demandé lors des diverses expertises.

À la date de consolidation (stabilisation de vos séquelles) une expertise viendra déterminer avec précision les divers préjudices engendrés par l’accident et servira de base à votre indemnisation.

Les conclusions du médecin expert, même prévisionnelles, sont donc déterminantes.

Les frais liés à l’expertise sont-ils pris en charge ?

Les frais d’assistance par un médecin-conseil de victimes sont à votre charge mais seront impérativement remboursés par l’assureur au titre des frais découlant de l’accident.

Vous devez donc veiller à obtenir des notes d’honoraires relatives aux actes réalisés.

Comment se préparer à l’expertise ?

Si vous êtes assisté d’un médecin-conseil de victimes, il vous aidera à préparer l’expertise.

Dans le cas contraire, vous devez vous y préparer en rassemblant toutes les pièces médicales utiles : certificat médical initial, compte rendu d’hospitalisation, radiographies, arrêt de travail, prescriptions de matériels, d’aide ménagère …

Qu’est ce qu’une expertise de vos conditions de vie ?

Si l’accident a laissé d’importantes séquelles, telles que de graves difficultés de déplacement, et a conduit à un handicap lourd, une expertise de votre lieu de vie pourra s’avérer nécessaire.

Dans ce cas, un expert (architecte, ergothérapeute) se rendra au domicile afin de voir si celui-ci peut être adapté à votre handicap et si oui, comment. Une démarche analogue peut concerner votre véhicule.

Ce qu’il faut savoir

• Un médecin-conseil de compagnie d’assurance ne peut pratiquer votre expertise s’il est déjà intervenu auprès de vous comme médecin traitant
  La Loi du 5 Juillet 1985 vous donne le droit de récuser une fois le médecin désigné par l’organisme chargé de vous indemniser sans avoir à en fournir le motif, vous avez le droit de quitter
• Cette procédure amiable et de recourir à une expertise judiciaire à tous moments
• L’association Accidents et Victimes peut vous orienter vers des médecins compétents qui n’interviennent que pour des victimes
• Divers contrats d’assurance prévoient des garanties appelées ‘’assistance juridique’’ ou ‘’défense recours ’’qui peuvent également rembourser les frais d’assistance à expertise et les frais d’avocat
• L’association Accidents et Victimes peut vous orienter vers des ergothérapeutes compétents qui n’interviennent que pour des victimes

Le médecin conseil est le meilleur allié de la victime dans le cadre du processus indemnitaire.

Il s’agit de médecins indépendants et spécialisés en matière de réparation du préjudice corporel qui accompagnent la victime lors de la phase expertale.

L’assistance par un médecin conseil est cruciale car elle permet à la victime de ne pas se retrouver seule et démunie face au médecin mandaté par la compagnie d’assurances et lui assure également une évaluation de ses préjudices conforme à la réalité.